CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE




Les présentes conditions générales de vente réglementent et s’appliquent de plein droit à toute personne agissant en qualité de consommateur au sens de l’art. liminaire du Code de la consommation (i) visitant et/ou (ii) effectuant un ou plusieurs achat(s) de tous produits offerts à la vente sur le site internet « wwww.domuspro.fr »,

Ci-après dénommé le « CLIENT »

Par la société :

DOMO 19 TULLE SERRURES, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 € dont le siège social est sis à TULLE (19000), 53 avenue Général de Gaulle et immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 492 388 178.

Ci-après dénommé le « VENDEUR »

1. - OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un service d’achat en ligne qui lui permettra d’acheter depuis un appareil muni d’une connexion internet les produits offerts à la vente sur le site internet « www.domuspro.fr», (ci-après le « site internet ».

Préalablement à tout achat, et conformément aux article L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes sont mises à la disposition de tout CLIENT à titre purement informatif.

Le CLIENT déclare avoir été expressément invité par le VENDEUR à lire attentivement les conditions générales de vente objet des présentes en naviguant sur ce site internet.

En effectuant un ou plusieurs achat(s) sur ce site internet, c’est-à-dire dès lors qu’il passe une commande, le CLIENT reconnaît adhérer pleinement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le VENDEUR en cochant la case « J’accepte » lors de la passation de la commande.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, notamment pour les mettre en conformité avec la législation en vigueur, de telles modifications seront dès lors applicables à la date de la commande.

En cas de question(s) relative(s) aux présentes conditions générales de vente, le VENDEUR invite vivement le CLIENT à entrer en contact avec selon les modes de communication précisés ci-après à l’article 8.

2. – INFORMATIONS PRECONTRACTEULLES ET DECLARATIONS PRELABLES A TOUTE COMMANDE

  1. CAPACITE DU CLIENT

En naviguant sur le site internet et a fortiori en effectuant des achats sur ce même site, le CLIENT déclare être juridiquement capable.

  1. DISPONIBILITE DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE

Les produits offerts à la vente sur le site internet peuvent être livrés dans les Etats suivants : France

Les CLIENTS résidant en dehors des Etats ci-avant indiqués ne pourront effectuer d'achat en ligne sur le site internet que lorsque l’adresse de livraison de la commande sera située dans un Etat mentionné au paragraphe précédent.

Les produits offerts peuvent faire l’objet d’une commande tant qu’ils figurent sur le site internet, sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s), le VENDEUR s’engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais.

Compte tenu des considérations de temps et d’actualisation du site internet, le CLIENT consent expressément à ce qu’il ne naisse aucune obligation de dédommagement du VENDEUR à son égard susceptible de résulter de ce qu’un produit figure sur le site internet mais pour lequel la passation de la commande se serait avérée impossible en raison de l’indisponibilité dudit produit.

Si l’indisponibilité du ou des produit(s) survient après la passation de la commande, le VENDEUR s’engage à annuler la commande du ou desdits(s) produit(s) et à procéder au remboursement y afférent (frais de port inclus) dans un délai maximum de 30 jours.

  1. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE SUR LE SITE INTERNET

Les produits offerts à la vente sur le site internet sont décrits et reproduits par le VENDEUR avec la plus grande exactitude possible.

En tout état de cause, chaque produit est accompagné des données suivantes :

  • Nom et référence du produit ;

  • Photographie(s) du produit ;

  • Description du produit ;

  • Dimensions du produit ;

  • Normes du produit ;

  • Prix du produit.

Le VENDEUR précise qu’il tâche à ce que les informations contenues sur le site internet relativement aux caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente soient des plus complètes, véridiques et correctes. En cas d’erreur, il s’engage à procéder le plus rapidement possible à sa correction.

Le VENDEUR attire l’attention du CLIENT sur le fait que les photographies des produits figurant sur le site internet ne peuvent l’engager comme étant d’une exactitude parfaite avec le produit offert à la vente. Les différences pouvant résulter de la qualité des photographies, l’adaptation technique…. ne pourront être interprétées comme des défauts de conformité susceptibles d’entrainer l’annulation de la vente.

  1. PRIX DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE

Sauf conditions particulières expressément déterminées par le VENDEUR, les prix des produits offerts à la vente sont ceux affichés sur le site internet au jour de passation de la commande. Les prix affichés constituent à cette date, des prix fermes et définitifs.

Les prix des produits sont exprimés en devise €uros et stipulés toutes taxes comprises (TTC).

Sauf condition contraire mentionnée directement sur le site internet, les frais de préparation (par exemple : emballage) et de livraison de la commande ne sont pas inclus dans le prix affiché, pour lesquels il convient de se reporter ci-après à l’article 5.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier le prix de ses produits, que ce soit à la hausse ou à la baisse, et ce sans information préalable du CLIENT, par exemples en cas d’erreur manifeste ou de modification du taux de TVA. Il est précisé que le prix facturé au CLIENT correspond au tarif en vigueur sur le site au moment où ce dernier procède à la confirmation de sa commande.

Les offres spéciales, les promotions ou rabais ne seront valables que pour la durée déterminée préalablement et mentionné directement sur le site internet par le VENDEUR.

3. – PROCESSUS DE COMMANDE

La commande des produits offerts à la vente et pour lesquels le CLIENT a effectué la manipulation « Ajouter à mon panier » lors de sa navigation sur le site internet sera réalisée sous réserve de respecter le processus de commande ci-après décrit :

  1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT OU IDENTIFICATION

Le premier achat de produits offerts à la vente sur le site internet est subordonné à la création d’un compte ouvert par le CLIENT visant à l’identifier et pour lequel il s’engage à fournir des informations exactes et fiables afin de permettre au VENDEUR d’assurer la bonne exécution des obligations contractuelles résultant de la passation de la commande. En conséquence, le CLIENT reconnaît que la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans le cas où il aurait communiqué des données fausses ou incomplètes.

A l’issue de la phase de création du compte du CLIENT, il lui sera fourni un identifiant et un mot de passe afférents à son compte, qui lui seront personnels et confidentiels. Ces deux éléments lui permettront de s’identifier, par le biais de son compte, à l’occasion d’éventuel(s) futur(s) achat(s) sur le site internet.

  1. PASSATION DE LA COMMANDE

Dès lors que les produits ont été sélectionnés via la manipulation ci-avant indiquée et que le CLIENT est en conséquence identifié, il conviendra de suivre les étapes de la vente déterminées sur le site internet, et notamment le choix du mode de paiement ainsi que les données relatives à la livraison de la commande.

A cette occasion, le CLIENT a, conformément à l’article 1127-1 du Code civil, la faculté de vérifier le détail de sa commande, de son prix total et la possibilité de corriger de potentielles erreurs avant de confirmer de manière définitive sa commande au moyen des dispositifs techniques mis en place sur le site internet.

  1. CONFIRMATION DEFINITIVE DE LA COMMANDE

En application de l’article 1127-2 du Code civil, lorsque la commande aura été complétement remplie en application des étapes précédentes, la commande ne sera définitive qu’après que le CLIENT l’ait validé en sélectionnant l’onglet « CONFIRMER LE PAIEMENT » et que la Banque du CLIENT ait accepté la transaction.

Un récapitulatif de ladite commande s’affichera alors sur la page du site internet, que le CLIENT pourra enregistrer et/ou imprimer.

En tout état de cause, le VENDEUR adressera, dès l’instant où la confirmation définitive de la commande sera intervenue, un courrier électronique de confirmation qui comportera les éléments essentiels de ladite commande et notamment :

  • Le numéro de commande ;

  • L’identification des biens commandés ;

  • Le détail du prix.

4. – MODALITES DE PAIEMENT

Quel que soit le moyen de paiement choisi par le CLIENT, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande c’est-à-dire après validation de sa commande et acceptation de la transaction y afférente par sa Banque. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à la commande.

Le CLIENT peut choisir de régler sa commande :

  1. PAR CARTE BANCAIRE

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

Pour utiliser ce moyen de paiement, le CLIENT sera invité à saisir son numéro de carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel (3 derniers chiffres figurant au dos de la carte).

  1. PAR SON COMPTE PAYPAL

Pour utiliser ce moyen de paiement, le CLIENT sera invité à renseigner les identifiant et mot de passe liés à son compte PAYPAL.

Les données bancaires saisies par le CLIENT font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Afin d’assurer une sécurité optimale au système de paiement, le VENDEUR utilise des systèmes sécurisés dédiés au commerce électronique. L’accès des données bancaires du CLIENT est confidentiel puisqu’elles sont transmises cryptées à la Banque du VENDEUR afin qu’elle puisse se mettre en relation avec celle du CLIENT. Il résulte de l’utilisation desdits systèmes que le VENDEUR ou tout autre Tiers ne peuvent accéder aux données bancaires du CLIENT.

La facture afférente au paiement des produits commandés sur le site internet sera adressée au CLIENT par le VENDEUR (i) par l’envoi d’un mail.

5. – LIVRAISON

La zone de livraison des produits offerts à la vente sur le site internet est limitée tel que cela est ci-avant indiqué à l’article 2. (i).

La livraison interviendra à l’adresse que le CLIENT a indiqué au moment de la passation de sa commande et interviendra dans les délais indiqués aux termes de la confirmation de commande adressée par le VENDEUR, étant précisé que les délais de livraison court à compter du lendemain du règlement de la commande.

Le VENDEUR s’engage à tout mettre en œuvre en vue de respecter les dates de livraison indiquées. Dans le cas où le VENDEUR serait informé d’un retard dans la livraison de la commande, il s’engage à en aviser le CLIENT dans les meilleurs délais. En pareille hypothèse, le CLIENT aura alors la faculté (i) soit de maintenir sa commande, (ii) soit de demander son annulation. En cas de demande d’annulation de la commande, le VENDEUR s’engage à rembourser le CLIENT selon le même mode de paiement que celui utilisé par lui lors de la commande en cause.

Sauf conditions particulières expressément agréées par le VENDEUR, les frais de livraison demeurent à la charge du CLIENT. Les frais de livraison sont établis forfaitairement et sont fonctions du mode de livraison qui sera choisi par le CLIENT.

RECEPTION DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES :

A la réception de sa commande, le CLIENT signe un bon de livraison. A cette occasion le CLIENT doit impérativement ouvrir sa commande et procéder à la vérification des produits commandés au titre de leurs conformité et quantité. Le CLIENT aura la faculté d’émettre des réserves s’il constate des anomalies.

Si les réserves sont émises en présence du transporteur, le CLIENT devra refuser la livraison et confirmer ses réserves auprès du VENDEUR par courriel ou courrier (adresses indiquées à l’article 8 ci-après) en précisant le numéro de sa commande dans le délai de 3 jours suivants la livraison.

Si les réserves sont émises postérieurement à leur livraison, elles pourront uniquement concerner la conformité du ou des produit(s) reçu(s) et le CLIENT aura la faculté de formuler ses réserves au VENDEUR selon les mêmes modes de communication indiqués au § précédent en précisant le numéro de sa commande au moyen de photographies de nature à justifier lesdites réserves.

En cas de non-conformité de la commande ou si à titre commercial le VENDEUR accepte de reprendre le produit, une nouvelle expédition du produit concerné interviendra sous réserve de sa disponibilité. A défaut, le VENDEUR procédera à l’annulation du produit commandé non disponible et à son remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

En l’absence de réserve ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le VENDEUR pourra refuser la reprise du produit concerné.

Le risque de perte ou d’endommagement du ou des produits(s) faisant l’objet d’une commande sur le site internet est transféré au CLIENT seulement au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession. Toutefois, lorsque le CLIENT confie la livraison de la commande passée sur le site internet à un transporteur autre que celui proposé par le VENDEUR, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au CLIENT dès la remise de la commande au transporteur.

En tout état de cause, le VENDEUR incite vivement le CLIENT à procéder à une lecture attentive des notices, et de manière générale, à l’ensemble des documents joints aux produits commandés sur le SITE INTERNET. Le VENDEUR ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages et préjudices résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions figurant sur les documents précités des produits commandés sur le SITE INTERNET.  

6. – DROIT DE RETRACTATION LEGAL

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT ayant effectué un achat de produit offert à la vente sur le site internet bénéficie d’un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande, lui permettant d’annuler en partie ou totalement sa commande.

Si le CLIENT souhaite exercer son droit de rétractation, le CLIENT devra notifier au VENDEUR son intention en précisant ses nom, prénom, coordonnées postales, les numéro et date de passation et de réception de la commande, ainsi que la référence du ou des produit(s) concernés par la rétractation

  • par courrier à l’adresse suivante : 53 avenue Général de Gaulle, 19000 Tulle.

  • par courriel à l’adresse suivante : domuspro@domo19.com.

Afin de faciliter l’exercice de son droit, le VENDEUR indique au CLIENT qu’il a la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes.

A compter de l’envoi du courrier notifiant au VENDEUR son intention d’user de son droit de rétractation légal, le CLIENT dispose alors d’un délai de 14 jours pour retourner le ou les produit(s) concernés et supportera les coûts de ce renvoi.

Dans le respect des délais ci-avant précisés, le VENDEUR s’engage à rembourser au CLIENT sur la base du prix du ou des produit(s) facturé(s) figurant sur le récapitulatif de la commande et des frais de préparation et de livraison dans un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produit(s) concernés ou de la réception de la preuve de l’expédition du ou desdits produit(s), la date retenue étant alors celle du premier de ces faits. Toutefois, le VENDEUR ne sera pas tenu de rembourser au CLIENT les frais supplémentaires, notamment si le CLIENT a choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR lors de la passation de la commande.

Le remboursement sera effectué par le VENDEUR selon le même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de la commande en cause.

RETOUR ET REMBOURSEMENT EN DEHORS DU DROIT DE RETRACTATION

7. – GARANTIES – RETOUR DU PRODUIT

Les produits vendus sont potentiellement couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication dont les conditions d’application sont fixées par le FOURNISSEUR du produit, et en conséquence sera susceptible de différer selon les produits, les fournisseurs et les marques concernés. Le CLIENT pourra se référer à la garantie contractuelle et à ses modalités qui figureront sur la fiche de présentation annexée au produit et, le cas échéant, sur tout autre document joint à celui-ci. En toutes circonstances, l’éventuelle garantie contractuelle ne se substitue pas aux garanties légales ci-après précisées.

Indépendamment des garanties contractuelles éventuellement consenties, le VENDEUR est tenu à l’égard du CLIENT

  1. des vices cachés du produit conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, relatifs à l'application de la garantie légale des vices cachés. Dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil et dispose pour mettre en œuvre cette action d’un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice non apparent dont il devra ramener la preuve, ainsi que celle de son achat.

  2. des défauts de conformité du produit conformément aux dispositions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l’application de la garantie légale de conformité. Dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation et dispose pour mettre en œuvre cette action d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et devra ramener la preuve de son achat.

Les garanties, qu’elles soient contractuelles ou légales, ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

SERVICE APRES VENTE

8. – RECLAMATIONS – INFORMATIONS

Toutes questions relatives aux présentes ou aux produits proposés à la vente sur le site internet sont à adresser au VENDEUR, soit :

  1. par courrier à l’adresse : 53 avenue Général de Gaulle, 19000 Tulle.

  2. par courriel à l’adresse : domuspro@domo19.com

  3. par le biais du formulaire disponible sur le site

9. – RESPONSABILITE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée

  1. pour inexécution du contrat au motif d’une rupture de stock ou toute cause d’indisponibilité du produit ;

  2. pour tous dommages issus de l’utilisation du réseau internet (exemples non exhaustifs : perte de données, virus, intrusion, rupture de service…) ;

  3. lorsque le CLIENT ne respecte pas, même partiellement, les présentes conditions générales de vente ;

  4. en cas de fait imprévisible, du fait d’un tiers ou en cas de force majeure ;

  5. et de manière générale au titre des stipulations visées aux présentes pour lesquelles la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée telles que, et de manière non exhaustive, en cas de données fausses ou incomplètes fournies, des dommages et préjudices résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions figurant sur les documents joints aux produits commandés sur le site internet.

10. – RÈGLEMENT DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.". Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Pour toute difficulté, le VENDEUR invite le CLIENT à le contacter préalablement ou à contacter, le cas échéant le service après-vente, et en pareille hypothèse s’adresser à lui selon les modes prévus à l’article 8 des présentes.

Toutefois, si le CLIENT n’est pas satisfait de la réponse apportée par le ou à défaut de réponse, conformément à ses obligations légales, le VENDEUR propose au CLIENT de recourir au Médiateur identifié ci-après :

 

Le CLIENT peut à ses frais, se faire assister par un conseil.

11. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige, qui n’aurait pas pu être préalablement réglé à l’amiable, résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat relèvera exclusivement des juridictions françaises dont la compétence sera déterminée au sens des dispositions du Code de procédure civile.






FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(annexe à l'article R. 221-3 du Code de la consommation)



A l'attention de la société :

DOMO19 TULLE SERRURES,

Adresse : 53 avenue du Général de Gaulle, 19000 TULLE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) ci-dessous en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Nom et prénom du client

: ……………………………………………………………………………………

Adresse du client

: ……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………..

Numéro de commande

: ……………………………………………………………………………………

Date de réception de la commande

: ……………………………………………………………………………………

Référence des produits concernés

: ……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………..

Fait à

Le





INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (Rappels des CGV et dispositions légales)

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Société DOMO19 TULLE SERRURES) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.domuspro.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation susvisé.

 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif, dans l'emballage d'origine et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.